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Droit de préemption sur les zones urbaines
Par délibération n°38/2024 en date du 28 octobre 2024, le Conseil municipal de la commune du
Bouchage a décidé d’instaurer le droit de préemption sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme.
Bouchage a décidé d’instaurer le droit de préemption sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme.
La délibération et le plan sont consultables en Mairie et en pièce jointes.
Documents joints: